L'Assemblée nationale adopte, en deuxième lecture, le projet de loi concernant l'exemption "par rachat" des poursuites pénales à l'encontre des personnes s'étant substituées à la conscription.
Par Olivier Merlet
Le projet de loi "Sur le service militaire et le statut des militaires" présenté par Hayk Sargsyan, député du parti au pouvoir "Contrat civil", avait été discuté à l'Assemblée une première fois le 12 décembre et avait suscité une vive polémique. Il a finalement été adopté ce matin, 16 janvier, en deuxième lecture par 61 voix contre 27 contre et 6 abstentions.
Les nouvelles dispositions permettront à toute personne de 27 ans révolus n'ayant pas rempli ses obligations vis à vis du service national (d'une durée de deux ans), de bénéficier d'un aménagement voire d'une exemption de ses responsabilités contre le paiement de ce qui s'apparente à un "à valoir" négociable.
Le fait de se soustraire au service militaire était jusqu’à présent passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans. Elle est aujourd'hui réduite à deux années de prison ou douze mois en cas de versement d'une somme de 2,5 millions de drams au budget de l'État. Pour 5 millions de drams, la peine sera ramenée à six mois et à trente jours contre 8 millions. Enfin, le paiement de 15 millions de drams (plus de 34 000 euros) entraînera l'extinction de toute poursuite des personnes s'étant soustraites à leurs obligations militaires.
La loi prévoit par ailleurs que les citoyens de sexe masculin obtenant la citoyenneté arménienne après l'âge de 27 ans puissent bénéficier du choix d'effectuer un service militaire au sein des forces armées pendant une période de 12 mois ou de s'en acquitter, contre une somme de 2,5 millions de drams.
Le dépositaire du projet, Hayk Sargsyan, estime que des ressources financières supplémentaires seront ainsi versées au budget tandis que les sommes dépensées jusqu'alors en poursuites et procédures administratives, coûteuses et peu efficaces selon lui, seront allégées. Le député y voit aussi un moyen d'éviter la "fuite" hors du pays d'un certain nombre de jeunes appelés, voire un encouragement à l'arrivée ou au retour de certains avant leurs 37 ans, âge auquel un citoyen est libéré de ses obligations militaires ou de ses responsabilités pénales.
La question de savoir qui, dans une population souvent modeste, profitera de ces nouvelles mesures n'a pas été abordée. L'aspect démocratique et égalitaire de la nouvelle loi n'a fait l'objet d'aucune communication.
