Le gouvernement arménien propose d'apporter des modifications au Code foncier, afin que les terres communales et publiques soient désormais accordées à la Sainte Cité d'Etchmiadzin pour la construction et l'entretien d'églises, non pas à titre de propriété, mais uniquement à titre d'usage gratuit. Ce projet est inscrit à l'ordre du jour de la réunion de l'organe exécutif qui aura lieu aujourd'hui, le 25 décembre.
« Compte tenu du fait que l'article 64 du Code foncier de la République d'Arménie concerne la mise à disposition à titre gratuit de terrains appartenant à l'État et aux communes, et que l'article 75, partie 1, paragraphe 2.1 du Code prévoit déjà la mise à disposition de l'Église apostolique arménienne (au Saint-Siège d'Etchmiadzin) de terrains appartenant à l'État et à la communauté, sans appel d'offres, le projet de loi prévoit l'abrogation de l'article 64, partie 1.2, du Code foncier de la République d'Arménie du 2 mai 2001 », est-il indiqué dans l'exposé des motifs du document.
Actuellement, conformément à la partie 1.2 de l'article 64 du Code foncier de la République d'Arménie, les terrains appartenant à l'État ou aux collectivités locales sont cédés gratuitement à l'AAC, avec droit de propriété, pour la construction et l'entretien d'églises et d'édifices religieux. Or, la disposition relative à l'utilisation est déjà prévue à l'article 75, paragraphe 2.1, du Code. C'est pourquoi le projet de loi propose d'abroger la partie 1.2 de l'article 64 du Code foncier de la République d'Arménie du 2 mai 2001.
Toutefois, l'exposé des motifs du projet de loi n'explique pas les raisons de ces modifications. Au cours des discussions interministérielles, le ministère de la Justice a également souligné qu'il était impossible d'évaluer pleinement l'opportunité d'adopter le projet de loi sur la base de l'exposé des motifs présenté, car il n'y avait pas d'analyses pertinentes de la situation actuelle, des problèmes, des objectifs de la réglementation et des résultats attendus.
Au sein même du cabinet du Premier ministre, on a remarqué que « le projet présenté ne fait aucune mention d'une révision de la restriction correspondante dans le contexte de la transformation potentielle des pâturages en terres intensives ou en terres de grande valeur ».
Les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux terres déjà transférées au Saint-Siège d'Etchmiadzin. En résumé, le gouvernement ne cédera plus gratuitement de terres à l'Église apostolique arménienne.
