De nouvelles règles encadrent le séjour des ressortissants étrangers depuis le 1er novembre

Depuis le 1er novembre 2026, l’Arménie applique de nouvelles dispositions relatives au statut de résidence des ressortissants étrangers. La réforme modifie les catégories de résidence, les conditions d’obtention des titres et les procédures administratives, désormais centralisées sur une plateforme électronique unique. Elle introduit également de nouvelles obligations pour les étrangers résidant dans le pays.

Les nouvelles dispositions, annoncées par le ministère arménien de l’Intérieur, portent notamment sur les motifs d’octroi du statut de résidence, les catégories existantes ainsi que les procédures d’examen des demandes et de prise de décision.

Désormais, deux catégories de statut de résidence sont prévues en Arménie : le statut temporaire et le statut permanent. Le statut spécial ne sera plus accordé, mais les garanties transitoires sont maintenues pour les personnes qui en bénéficient déjà.

Le statut de résidence temporaire sera délivré pour une durée maximale d’un an, tandis que le statut permanent sera valable cinq ans.

L’origine arménienne demeure un motif autonome d’obtention du statut de résidence permanente.

Les autres motifs prévus comprennent les investissements réalisés en Arménie, les services exceptionnels rendus à la République d’Arménie, les liens familiaux et l’exercice d’une activité entrepreneuriale, sous réserve du respect des conditions complémentaires fixées par la loi.

Le statut permanent accordé au titre de services exceptionnels rendus à l’Arménie relèvera d'une décision du Premier ministre.

Les demandes seront déposées et traitées par l’intermédiaire d’une plateforme électronique unique. Les décisions relatives à l’octroi ou au refus d’un statut de résidence devront être prises dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de la demande.

Une procédure de demande désormais dématérialisée

Pour les personnes sollicitant le statut de résidence permanente au titre de leur origine arménienne, la procédure commencera par une inscription sur la plateforme électronique et le dépôt des documents requis.

Après une vérification préliminaire visant à s’assurer que le dossier est complet et conforme aux exigences réglementaires, le demandeur sera invité à prendre rendez-vous afin de présenter personnellement sa demande.

En cas de nécessité de fournir des pièces complémentaires ou de corriger le dossier, une notification lui sera adressée via la plateforme. Si les instructions ne sont pas suivies dans un délai de cinq jours, la procédure sera automatiquement suspendue.

La carte de résidence ainsi que l’attestation confirmant la légalité du séjour devront être retirées en personne, après la prise des empreintes digitales et l’enregistrement électronique de la signature du demandeur. Pour les enfants de moins de 16 ans, les documents seront remis à un parent ou à un représentant légal.

Une disposition garantit par ailleurs la continuité du séjour légal pendant l’examen du dossier : si la période de séjour ou de résidence autorisée expire avant la fin de la procédure, la présence du demandeur sur le territoire arménien restera considérée comme légale jusqu’à la clôture de celle-ci et à l’adoption d’une décision.

Protection des données et nouvelles obligations

Les nouvelles règles encadrent également l'accès des administrations publiques aux données à caractère personnel, qui sera limité aux informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences.

Chaque ressortissant étranger ne pourra désormais détenir qu’un seul statut attestant la légalité de sa résidence en Arménie.

Une autre obligation concerne les absences prolongées du territoire national. Les étrangers absents d’Arménie pendant 183 jours ou plus devront en informer les autorités par l’intermédiaire de la plateforme électronique, au plus tard dans les dix jours suivant l’expiration de cette période.

Cette obligation ne s’appliquera pas aux titulaires d’un statut de résidence permanente obtenu sur la base d’investissements ou de services exceptionnels rendus à l’Arménie.

Des dispositions transitoires ont été prévues afin de protéger les droits des personnes concernées par le changement de réglementation.

Ainsi, les demandes déposées avant le 1er novembre 2026 continueront d’être examinées conformément aux anciennes règles.

Les personnes titulaires d’un statut de résidence spécial conserveront les droits et les obligations qui y sont associés jusqu’à l’expiration de sa période de validité.

De même, les ressortissants étrangers qui détenaient déjà plusieurs statuts attestant la légalité de leur résidence en Arménie pourront continuer à utiliser les documents correspondants jusqu’à la fin de leur période de validité.

Enfin, la réforme prévoit également un nouveau dispositif relatif à l’exercice d’une activité professionnelle par les étrangers, reposant notamment sur l’introduction d’un visa de travail et d'une autorisation de séjour ou de résidence à des fins professionnelles.