Anna Vardapetian présente l’expérience arménienne en matière de restitution des avoirs illicites

La procureure générale de la République d’Arménie, Anna Vardapetian, a participé en ligne, le 30 septembre, à la 36e session du Conseil de coordination des procureurs généraux des États membres de la CEI.

Lors de cette réunion, elle a présenté un exposé consacré aux « Défis actuels et nouvelles solutions en matière de restitution des biens acquis illégalement à l’étranger ».

Anna Vardapetian a souligné que le caractère de plus en plus transnational de la criminalité impose de nouveaux défis aux États. Les avoirs acquis illégalement peuvent être transférés d’un pays à l’autre, enregistrés au nom de personnes liées entre elles ou convertis en d’autres formes de biens.

Dans ce contexte, la restitution des avoirs doit, selon la procureure générale, être envisagée comme un processus couvrant l’ensemble de la chaîne, de l’identification et de la traçabilité des biens à leur gel ou leur saisie, en passant par l’enquête, la confiscation, leur gestion et leur restitution effective.

Elle a notamment souligné que l’impossibilité d’engager des poursuites pénales ne devait pas nécessairement empêcher la restitution de biens acquis illégalement, évoquant à cet égard le mécanisme de confiscation des avoirs sans condamnation pénale.

L’expérience arménienne

La procureure générale a présenté l’expérience de l’Arménie, rappelant que l’adoption en 2020 de la loi « Sur la confiscation des biens d’origine illicite » avait permis de créer le cadre juridique nécessaire à un mécanisme civil indépendant de restitution des avoirs.

Elle a également insisté sur l’importance de l’entraide judiciaire internationale, estimant que la coopération entre les États devait intervenir dès les premières étapes d’identification et de traçabilité des avoirs. L’objectif est notamment de permettre leur gel, leur saisie ou leur mise sous séquestre dans les meilleurs délais, jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire nationale.

Anna Vardapetian a par ailleurs évoqué la Convention de Varsovie du Conseil de l’Europe et son protocole additionnel adopté en 2026. Elle a souligné que des représentants du parquet général arménien avaient participé directement à l’élaboration de ce nouveau protocole.

La procureure générale a toutefois relevé plusieurs difficultés qui continuent de compliquer la coopération internationale : les différences entre les systèmes juridiques, l’absence de mécanismes comparables de droit civil dans certains États et les restrictions concernant l’utilisation comme éléments de preuve d’informations obtenues par des voies non officielles.

Elle a appelé à renforcer la coopération entre les États, notamment à travers l’échange opérationnel d’informations sur les avoirs, l’amélioration des mécanismes de gel et de saisie, la possibilité de recourir à l’entraide judiciaire avant une décision définitive, ainsi que la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions de justice. Elle a également souligné la nécessité de garantir une gestion efficace des biens confisqués.

En conclusion, Anna Vardapetian a estimé que le recouvrement des avoirs ne pouvait désormais plus être considéré comme une simple opération de confiscation intervenant au terme d’une procédure pénale, mais comme un processus plus large nécessitant des mécanismes juridiques et une coopération internationale adaptés.